Dernière mise à jour : 1er juin 2026. Document fourni à titre informatif ; validation par un professionnel du droit est recommandée.
1.1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de prestations conclues entre :
LOUMA VIDEO, SASU au capital de 800 euros, dont le siège social est situé 4 rue Lamblardie, 75012 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891 684 847, SIRET 891 684 847 00017, n° de TVA intracommunautaire FR96891684847, représentée par Katty Borensztein, en qualité de Présidente,
(ci-après le « Prestataire »),
et toute personne physique ou morale commandant les prestations (ci-après le « Client »).
Les CGV s'appliquent à toute commande passée via le site https://unsitequimarche.fr, un lien de paiement Stripe ou tout autre moyen proposé par le Prestataire. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV et des Conditions générales d'utilisation (CGU).
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle lorsqu'il est artisan, commerçant ou professionnel. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions d'ordre public de ce code s'appliquent, notamment l'article 1.11 ci-dessous.
Toute condition contraire émanant du Client ne pourra prévaloir qu'après accord écrit exprès du Prestataire.
1.2. Description des prestations
Le Prestataire conçoit et fournit des sites vitrines statiques à destination des artisans, commerçants et indépendants, commercialisés sous la marque Un Site Qui Marche.
1.2.1. Site de démonstration (avant achat)
À titre commercial, le Prestataire peut mettre à disposition du Client une version de démonstration accessible sur un sous-domaine du type https://[identifiant].unsitequimarche.fr (ci-après la « Démo »).
La Démo :
- est fournie à titre d'illustration, sans engagement contractuel ;
- peut être retirée ou modifiée à tout moment, notamment en l'absence d'achat dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa mise en ligne ou de la dernière relance commerciale ;
- peut être retirée immédiatement sur demande motivée du professionnel concerné adressée à fred@unsitequimarche.fr ;
- n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur le site, le code ou les éléments graphiques tant qu'aucun Pack Autonomie n'a été payé et livré.
1.2.2. Pack Autonomie
Prix : 299,00 € hors taxes (HT) — soit 358,80 € toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA de 20 % en vigueur.
Le Pack Autonomie comprend notamment :
- la création et la personnalisation du site vitrine à partir des informations du Client ;
- la livraison d'une archive ZIP du site compilé (fichiers HTML, CSS et JavaScript statiques, prêts à être déposés sur un hébergeur de votre choix) ;
- une licence d'utilisation du livrable telle que définie à l'article 1.8.
Ne sont pas inclus : l'hébergement, l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine, la maintenance continue au-delà de la livraison, le référencement payant, les conseils juridiques ou réglementaires relatifs à l'activité du Client.
1.2.3. Abonnement « Hébergement, domaine et maintenance »
Prix : 10,00 € HT par mois — soit 12,00 € TTC par mois (TVA 20 %).
L'abonnement comprend notamment : l'hébergement du site, l'enregistrement et le renouvellement du nom de domaine (enregistré au nom du Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement), une maintenance technique de base et une (1) modification de contenu par trimestre civil (texte, image, coordonnées — volume raisonnable).
Le nom de domaine associé reste géré au nom du Prestataire tant que l'abonnement est actif. En cas de résiliation, les modalités de l'article 1.14 s'appliquent.
L'abonnement est souscrit via un lien de paiement Stripe distinct, en complément du Pack Autonomie lorsque le Client le souhaite. Il n'est pas obligatoire pour bénéficier du Pack Autonomie.
1.2.4. Autres prestations
Toute prestation non listée (refonte complète, SEO avancé, rédaction supplémentaire, fonctionnalités sur mesure, etc.) fait l'objet d'un devis ou bon de commande séparé.
1.3. Commande et formation du contrat
1.3.1. Le contrat est formé lorsque le Client valide le paiement via Stripe (ou autre moyen indiqué), accepte les CGV et les CGU, et que le paiement est confirmé par le prestataire de paiement.
1.3.2. Une confirmation est adressée au Client par courriel.
1.3.3. Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, de contenu illicite ou d'informations manifestement inexactes.
1.4. Prix et paiement
1.4.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA française au taux de 20 % s'ajoute aux montants HT indiqués.
1.4.2. Le Pack Autonomie est payable en totalité à la commande.
1.4.3. L'abonnement est payable mensuellement, par prélèvement ou paiement récurrent via Stripe.
1.4.4. En cas de défaut de paiement de l'abonnement, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, suspendre l'hébergement et/ou résilier l'abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
1.4.5. Les données bancaires sont traitées par Stripe Payments Europe, Ltd. (ou successeur) ; le Prestataire n'a pas accès aux numéros complets de carte bancaire.
1.5. Délais et livraison
1.5.1. Pack Autonomie : livraison dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires (textes, visuels, validations). Si une Démo conforme existe déjà, la livraison peut intervenir plus rapidement.
1.5.2. Ce délai est indicatif ; un retard raisonnable n'ouvre droit à résolution du contrat que si l'exécution est impossible ou refusée de manière persistante après mise en demeure.
1.5.3. La livraison s'effectue par lien de téléchargement sécurisé ou tout autre moyen convenu par courriel.
1.5.4. Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité substantielle du livrable au contrat. Passé ce délai, le livrable est réputé conforme, sous réserve des garanties légales.
1.6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes ;
- détenir les droits nécessaires sur les contenus transmis (photos, logos, textes, marques) ;
- valider les contenus reproduits (notamment avis clients issus de plateformes tierces telles que Google) ;
- respecter la réglementation de son activité sur le site livré (assurances, qualifications, mentions obligatoires de sa profession) ;
- pour le Pack Autonomie : assurer lui-même l'hébergement, la sécurité, les sauvegardes et la conformité RGPD de son installation (formulaires, cookies, mentions légales propres à son activité).
1.7. Propriété intellectuelle et licence
1.7.1. Jusqu'au paiement intégral du Pack Autonomie, tous les éléments (maquettes, code, textes, charte) restent la propriété exclusive du Prestataire.
1.7.2. Après paiement intégral, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle d'utilisation, reproduction et modification des fichiers livrés, uniquement pour l'exploitation du site vitrine de son activité professionnelle.
1.7.3. Le Prestataire conserve la propriété des éléments génériques (structure des modèles, bibliothèques, méthodes, savoir-faire).
1.7.4. Le Client ne peut pas revendre, sous-licencier ou distribuer le modèle en tant que produit concurrent sans accord écrit.
1.7.5. Le Prestataire peut mentionner le site réalisé dans son portfolio et ses communications commerciales, sauf opposition écrite du Client adressée à fred@unsitequimarche.fr.
1.8. Hébergement et disponibilité
Pour l'abonnement : le Prestataire vise une disponibilité raisonnable sans garantie de taux chiffré sauf accord écrit. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions liées au réseau, aux attaques, aux maintenances annoncées ou aux prestataires tiers (dont Cloudflare).
Pour le Pack Autonomie : l'hébergement relève de la seule responsabilité du Client.
1.9. Garanties et réclamations
Le Prestataire est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions du Code civil et, pour les consommateurs, du Code de la consommation.
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation, à des modifications par le Client ou un tiers, à un hébergement non conforme (Pack Autonomie), ou aux éléments fournis par le Client.
Réclamations : fred@unsitequimarche.fr.
1.10. Responsabilité
1.10.1. Le Prestataire est responsable des dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations.
1.10.2. Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du contrat litigieux au cours des douze (12) derniers mois.
1.10.3. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de données (sauf faute lourde), du référencement ou du volume de contacts générés, ni des contenus publiés à la demande du Client.
1.10.4. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur les contenus fournis par le Client.
1.11. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
1.11.1. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
1.11.2. Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation peut notamment ne pas s'appliquer lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client, ou lorsque le Client a demandé l'exécution immédiate d'une prestation numérique et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
1.11.3. Pour exercer ce droit : courriel à fred@unsitequimarche.fr ou courrier au siège social, avant l'expiration du délai.
1.11.4. En cas de rétractation fondée, le Prestataire rembourse les sommes reçues dans les délais légaux. Lorsque l'exécution de la prestation a commencé à la demande du Client avant la fin du délai, le remboursement peut être ajusté au prorata des prestations déjà réalisées et expressément acceptées par le Client, conformément aux dispositions légales applicables.
1.11.5. Pour les professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf accord particulier.
1.12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
1.13. Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.
1.14. Résiliation de l'abonnement
1.14.1. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle.
1.14.2. Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, par courriel à fred@unsitequimarche.fr ou via l'espace client Stripe le cas échéant. Aucun remboursement au prorata du mois entamé, sauf disposition légale impérative.
1.14.3. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave non réparé sous quinze (15) jours après mise en demeure, ou immédiatement en cas de contenu illicite ou de défaut de paiement.
1.14.4. À la résiliation : le site peut être désactivé ; le Client dispose de trente (30) jours pour demander la restitution d'un export des contenus (fichiers statiques) sur support convenu ; passé ce délai, les données pourront être supprimées. Le nom de domaine enregistré au nom du Prestataire n'est pas transféré automatiquement ; toute reprise fait l'objet d'un accord écrit et, le cas échéant, de frais de transfert.
1.15. Médiation et litiges
1.15.1. Consommateurs : en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Centre de la médiation de la consommation (CM2C)
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, France
https://www.cm2c.net/
1.15.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
1.15.3. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun et, pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives.
1.16. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
1.17. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours, avec possibilité de résiliation.